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21 avril 2013 14:31

Incidence sur la nationalité du conjoint étranger

 « L’ouverture du mariage aux couples de même sexe emportera la possibilité pour un étranger, marié avec un Français, de même sexe, de bénéficier, sans adaptation nécessaire, de la possibilité d’acquérir la nationalité française.

Cette réforme pourrait ainsi mécaniquement avoir pour effet d’augmenter le nombre de ces acquisitions de la nationalité par mariage.

Incidence sur la nationalité des enfants étrangers adoptés

L’adoption plénière d’un enfant confère de plein droit la nationalité française du ou des adoptants. En revanche, l’adoption simple n’exerce aucun effet de plein droit sur la nationalité mais permet à l’adopté, jusqu’à sa majorité, de réclamer la nationalité française du ou des adoptants.

 Il en résulte que le projet de loi va également avoir un impact sur l’acquisition de la nationalité française par les enfants étrangers adoptés par des parents français.

Voir les textes officiels
+ modifs Sénat

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