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28 février 2012 17:23

Une LOI pour rien !!!

conseil-constitutionnel.gif"La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution"

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-647-dc/decision-n-2012-647-dc-du-28-fevrier-2

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