La Cour des Comptes dans son rapport annuel sur le budget 2015 accuse l’État de se défausser sur l’Assurance maladie. Elle constate des transferts de compétence à hauteur de 150 M€ vers l’Assurance maladie qui "favorisent artificiellement la maîtrise des dépenses de l’État". Ces transferts, parfois sans compensation, s’assimilent à une "débudgétisation masquée" par un État incapable de limiter la dérive des dépenses.

Dans le viseur, trois transferts de charges majeurs ayant une incidence sur le périmètre du budget général :

Pour la Cour, "le principe et les modalités de compensation de ces transferts suscitent d’importantes réserves. Le transfert à l’assurance maladie du financement de la HAS, de l’ATIH et du CNG, pour un montant d’environ 20 M€, ne fait l’objet d’aucune compensation, et doit être considéré à cet égard comme une pure et simple débudgétisation

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Au total, les transferts de charges opérés par le PLF 2015 vers l’assurance maladie minorent de près de 150 M€ les crédits. Un petit exercice comptable pour cacher les dépenses de l’État sous le tapis de l'Assurance maladie… Un pas de plus vers l'étatisation de la Sécu ?
La Cour propose ainsi de "proscrire tout désengagement budgétaire" et "compenser tout transfert de charges à l’assurance maladie" (recommandation n°3). Il s’agit de trouver une "articulation plus claire et transparente des financements par crédits budgétaires et par l’assurance maladie". Le constat n’est pas neuf. Mais encore "insuffisamment pris en compte".

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