Extraits du rapport sur la mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l’Union :

(…)

24. recommande que le principe de primauté soit inséré en tant que disposition explicite de traité dans le cas où les traités seraient révisés; rappelle que le traité établissant une Constitution pour l’Europe faisait mention explicite de la primauté du droit de l’Union; regrette qu’une telle clause de primauté n’a pas été inscrite dans le traité de Lisbonne;

Rapport / Version adoptée (NFDS : le §24 n’a pas été modifié par amendement et a été adopté en l’état)

Détails des votes sur l’ensemble du texte :

Parlement européen