Règle générale: Les droits de succession, ou droits de mutation à titre gratuit, à régler à l’administration fiscale se calculent après l’application d’un abattement (ou déduction), variable selon le degré de parenté.
Ensuite, la valeur nette de la part taxable subit une taxation progressive, selon le degré de parenté. Abattements et droits de succession se calculent par héritier, non sur l’ensemble de la succession, et donc se cumulent.
Dispositions propres à 2013: Le barème d’imposition n’a pas évolué en 2013, comme, d’ailleurs, il n’avait pas évolué en 2012. Cela équivaut à une augmentation de l’imposition de 4% (2.01% en 2011 et 1.96% en 2012) correspondant à l’inflation. L’abattement pour succession en ligne directe a été réduit de 159.325 à 100.000 euros.
Voici un tableau synthétique des droits de succession en France en 2013:
Valeur par tranches de la part successorale | Taux d'imposition | |||
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Conjoint survivant | Totalité | 0% | Exonération totale de droits | |
Partenaire de Pacs survivant | Totalité | 0% | Exonération totale de droits | |
Personne handicapée | Abattement | 159 325€ | 0% | |
Au delà de l'abattement | Barème (tranches et taux) correspondant au degré de parenté de la personne handicapée avec le défunt. | |||
Héritier en ligne directe (père, mère (parent 1, parent 2 selon la nouvelle terminologie) et les enfants (vivants ou représentés) | Abattement | 100 000€ | 0% | |
Fraction du patrimoine taxable au delà de l'abattement: | Entre 0 et 8.072 euros | 5% | ||
Entre 8.072 et 12.109 euros | 10% | |||
Entre 12.109 et 15.132 euros | 15% | |||
Entre 15.932 et 552.324 euros | 20% | |||
Entre 552.324 et 902.838 euros | 30% | |||
Entre 902.737 et 1.805.677 euros | 40% | |||
Au dessus de 1.805.677 euros | 45% | |||
Entre frères et sœurs | Abattement | 15.932 euros | 0% | |
Fraction du patrimoine taxable au delà de l'abattement: | Entre 0 et 24.430 euros | 35% | ||
Au dessus de 24.430 euros | 45% | |||
Neveux-nièces | Abattement | 7.967 euros | 0% | |
Au delà de l'abattement: | 55% | |||
Tiers y compris concubins | Abattement | 1.594 euros | 0% | |
Au delà de l'abattement: | 60% |